TVA : l’Europe assigne la France en justice

Comme sept autres pays, la France se fait tirer l’oreille : la Commission européenne l’a récemment assignée devant la Cour de justice européenne. Motif invoqué : le non-respect de la réglementation applicable aux agences de voyages en matière de TVA. Bruxelles veut contraindre notre pays à transposer dans le droit français les dispositions de la directive TVA (2006/112) relatives aux voyages à forfait (article 306).

S’agissant des agences de voyages, la réglementation européenne prévoit un régime particulier dit « de la marge », pour simplifier l’application de la TVA. Exemple : le vendeur qui achète un forfait 100 E, et facture 120 E au voyageur, appliquera 19,6 % de TVA sur les seuls 20 E de marge. Mais en contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA incluse dans les 100 E payés à ses fournisseurs, qui deviendra une charge définitive et pour l’agence, et pour son client. Pour la Commission européenne, ce régime de la marge s’impose uniquement quand la vente s’effectue d’un professionnel vers un client final (touriste ou entreprise), soit le dernier maillon de la chaîne de commercialisation. Or, en France, il est aussi appliqué lors des ventes BtoB (d’un TO à une agence, par exemple). Cette pratique, selon la Commission, entraîne une distorsion de concurrence. TourCom s’alarme des conséquences « catastrophiques », en matière de prix et d’emplois, qui découleraient de l’application en l’état de la directive. Exemple à l’appui : si Bruxelles a gain de cause, un forfait de 1 000 E, avec une marge de 10 % incluse, serait vendu au prix final de 1019,60 E [1 000 E+(19,6 % x 100 E)] par le TO en direct, mais à 1 196 E [1 000 E+(19,6 % x 1 000 E)] par un distributeur. La différence avoisine 180 E, par le simple jeu fiscal…

« UN SYSTÈME OBSOLÈTE »

Quelle que soit l’issue du contentieux entre la France et Bruxelles, le système en place, reposant sur une directive TVA de 1977 réformée en 2006, n’est plus adapté. C’est en tout cas l’avis du Snav, qui l’a exprimé dans un courrier adressé, le 22 novembre 2010, à la direction de la législation fiscale. Objectif : défendre le maintien du régime actuel de la marge, idéal dans le BtoC ; et ouvrir la possibilité, si l’opérateur le souhaite, d’appliquer le régime de droit commun (TVA sur le chiffre d’affaires), ce qui est impossible aujourd’hui. L’agence peut préférer cette deuxième solution fiscale pour permettre à ses clients entreprises de récupérer la TVA. Le régime de la marge ne permettant pas cette récupération, les sociétés ont la tentation de se passer des services d’un intermédiaire… « À prix égal hors taxes, passer par une agence peut coûter plus cher que d’acheter en direct auprès d’un fournisseur, par le simple effet d’une règle fiscale qui n’est plus adaptée », relève Thierry Vialaneix, avocat chez Baker et McKenzie. En résumé, le syndicat plaide pour une grande souplesse en matière de technique fiscale.