Quand la justice française donne raison à Booking
Booking.com France n’est pas responsable des réservations prises via la plate-forme, selon une récente décision de justice.
Erreur d’aiguillage s’agissant d’une plainte déposée par une voyageuse française : peu importe la responsabilité du géant hôtelier dans l’erreur de réservation, la consommatrice lésée aurait dû assigner l’opérateur de la plate-forme, la société Booking.com B. V. enregistrée aux Pays-Bas, et non la filiale de droit français Booking.com, a estimé la Cour de cassation. C’est ce qu’explique le site Legalis.net, dans un article publié mardi 10 janvier.
Un litige à 1 170 euros
Dans son arrêt du 8 décembre 2016, la Cour a ainsi accueilli favorablement les arguments de la pépite de l'américain Priceline, soulignant le fait que ses conditions générales d’utilisation (CGU) ne donnent aucun pouvoir ni autorité à la filiale française pour le représenter.
En conséquence, la Cour casse et annule la décision du juge de proximité de Thionville (Moselle) pour avoir omis de répondre aux conclusions de la centrale de réservations sur l’argument tiré de ses CGU. La filiale française avait été condamnée à payer à une consommatrice 1 170 euros en remboursement d’un trop perçu à l’occasion d’une réservation.
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