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Nouvelles obligations d'information des plates-formes en ligne : QUELLES IMPLICATIONS PRATIQUES ?

| Le 01 mai 2017 à 00h 00 par La rédaction

Pour les transactions réalisées depuis le 1er juillet 2016, les plates-formes en ligne, notamment dans le tourisme, sont tenues de fournir à leurs utilisateurs une information claire, loyale et transparente quant à leurs obligations fiscales et sociales*.

Extrait de 704 caractères : A insi, pour chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plate-forme en ligne, le site internet ou l'application doit décrire et fournir les messages suivants : - La description des régimes fiscaux et de la réglementation sociale applicables aux sommes perçues, les obligations déclaratives et de paiement qui en résultent et les sanctions applicables en cas de manquement. - L'adresse des liens électroniques spécialement mis en place par l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr/portail/node/10841) et les organismes de sécurité sociale (www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87). Ces...

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