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LOIS DE FINANCES : ce qui va changer

| Le 01 mars 2017 à 00h 00 par La rédaction

Quels changements vont apporter à votre activité la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 ? Le point avec Anne-Marie Merle.

Extrait de 714 caractères : Une nouvelle fois, les lois de finances sont fortement marquées par la lutte contre la fraude. Citons les mesures suivantes qui intéressent tous les secteurs de l'économie et celui du tourisme en particulier : 1. Création, à compter du 1er janvier 2019, d'une obligation déclarative des revenus perçus par les utilisateurs par les plates-formes en ligne. Sont concernées toutes les plates-formes, qu'elles soient françaises ou étrangères, sans distinction du secteur d'activité concerné. 2. Évolution du Contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) : les mesures de contrôle sont aménagées et une nouvelle amende de 5 000 euros ou de 10 % du montant des droits rappelés...

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