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LOIS DE FINANCES : ce qui va changer

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Quels changements vont apporter à votre activité la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 ? Le point avec Anne-Marie Merle.

Une nouvelle fois, les lois de finances sont fortement marquées par la lutte contre la fraude. Citons les mesures suivantes qui intéressent tous les secteurs de l'économie et celui du tourisme en particulier :

1. Création, à compter du 1er janvier 2019, d'une obligation déclarative des revenus perçus par les utilisateurs par les plates-formes en ligne. Sont concernées toutes les plates-formes, qu'elles soient françaises ou étrangères, sans distinction du secteur d'activité concerné.

2. Évolution du Contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) : les mesures de contrôle sont aménagées et une nouvelle amende de 5 000 euros ou de 10 % du montant des droits rappelés s'applique à compter du 1er janvier 2017 en cas de défaut de présentation des documents, données et traitements requis dans les délais légaux et sous les formats requis.

3. Création d'une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance à compter du 1er janvier 2017, dénommée « examen de comptabilité », réservée au CFCI : l'examen de comptabilité sera réalisé à partir des Fichiers des écritures comptables (FEC) communiquées par l'entreprise, sans intervention sur place.

- L'administration pourra avoir recours à cette procédure si elle estime qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des investigations sur place au regard des enjeux et de la typologie de l'entreprise.

- Le contribuable devra transmettre à l'administration dans les 15 jours suivant la réception d'un avis d'examen de comptabilité une copie des FEC sous forme dématérialisée aux formats requis.

- Si le contribuable ne transmet pas les FEC, il encourra une amende de 5 000 euros et l'administration pourra l'informer que l'examen de comptabilité est annulé et fera l'objet d'un contrôle sur place.

- L'examen de comptabilité est limité dans le temps : au plus tard 6 mois après la réception de la copie des FEC, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l'informe de l'absence de rectification.

Des mesures d'assiette et des mesures visant la compétitivité de l'économie sont aussi prévues. Là encore, celles-ci s'appliqueront, tous secteurs confondus :

1. La baisse du taux de l'Impôt sur les sociétés (IS) est programmée : le taux normal de l'IS est abaissé à 28 % de façon progressive sur quatre ans de 2017 à 2020. Le taux réduit d'IS de 15 % (qui s'applique actuellement aux entreprises qui réalisent un CA inférieur à 7,63 M€) est étendu à toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€.

2. Augmentation du taux du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) : le taux général de 6 % est porté à 7 % (pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017).

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