Les tribunaux de proximité vont disparaître

La loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 met fin aux juridictions de proximité. A compter du 1er janvier 2013, les litiges inférieurs à la somme de 10 000 euros seront traités directement par les tribunaux d’instance.

 

Leur durée de vie aura été de 10 ans. Institués en 2002, les tribunaux de proximité ont pour mission de traiter de petits litiges de la vie courante, dont les montants ne dépassent pas 4 000 euros. La loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 met fin à ces juridictions à compter du 1er janvier 2013. Affectés au Tribunal de grande instance, les juges de proximité auront alors des missions diverses pour compléter notamment les juridictions, procéder à des médiations ou transports sur les lieux.

Dès l’an prochain, en cas de litige de moins de 10 000 euros, les consommateurs frapperont donc directement à la porte des tribunaux d’instance. "La procédure de dépôt d’un dossier sera la même. On revient simplement au système antérieur", indique Frédéric Selnet, Avocat du SNAV. Le droit d’appel, impossible suite aux jugements des tribunaux de proximité, ne le sera toujours pas pour les litiges de moins de 4 000 euros, soit la majorité des dossiers dans le tourisme.

Loin de faire l’unanimité, les tribunaux de proximité sont depuis leur création, la cible régulière des magistrats de carrière et des entreprises qui sont attaquées. On leur reproche souvent de rendre des jugements qui ne sont pas fondés en droit et d’avoir une approche trop consumériste du fait qu’ils soient des magistrats à temps partiel souvent issus de la société civile.