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Hôtellerie : la clause de parité qualifiée d’illégale

Selon l'Assemblée nationale, la clause de parité tarifaire dans les contrats liant les sites de réservation en ligne (OTAs) aux hôtelliers est "non conforme et illégale".  

La commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) de l’Assemblée nationale, qui a statué à l'unanimité moins trois abstentions, "constate et confirme la non-conformité, l'inégalité et l'illégalité d'un certain nombre de clauses", a déclaré lundi son président, le député PS Razzy Hammadi.

Cette clause de parité, critiquée par les professionnels, oblige les hôteliers à accepter l'alignement automatique des prix pratiqués par les OTAs en fonction des conditions obtenues par une autre agence en ligne, mais également en vertu des réductions que les hôteliers seraient amenés à pratiquer directement auprès d'un client.

"Les cabinets ministériels disaient attendre notre avis, je souhaite à présent que les ministres concernés se saisissent de la question le plus rapidement possible", a insisté le député de Seine-Saint-Denis, rapporte l’AFP. "Dans le cas contraire nous déposerons un amendement portant sur la NULLité automatique des clauses de parité, avant les fêtes de fin d'année" a prévenu Razzy Hammadi.

Le Synhorcat et l'Umih satisfaits

L'avis des députés a été accueilli avec satisfaction par Didier Chenet, président du Synhorcat, qui s'est déclaré "optimiste" tout en appelant à "ne pas baisser la garde". "Nous demandons au ministre de suivre l'avis de la commission pour que l'on puisse lui donner force de loi", a ajouté Didier Chenet.

"Cette action légale va sans doute pousser les OTAs à renégocier avec nous, a déclaré à l'AFP Laurent Duc, président de la branche hôtellerie de l'Umih, la principale fédération d'hôteliers et restaurateurs. Ils voient qu'ils peuvent perdre beaucoup à présent, cela les amènera à négocier, je l'espère tout du moins".

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