Factures : Quelles sont les mentions obligatoires?
Le code de commerce et le code général des impôts imposent l'émission de factures lors de la réalisation par un professionnel d'opérations économiques. Petit rappel du bon usage…
La délivrance d'une facture est obligatoire pour toutes prestations de services rendues à un particulier d'un montant supérieur à 25 E TTC. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende pénale de 75 000 E et d'un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).
Depuis le 1er janvier 2013 les factures peuvent être émises sous tout format, c'est à dire sur un support papier ou électronique. L'émetteur doit en contrepartie en garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité, notamment au moyen d'une piste d'audit fiable, au plan fiscal.
Vendeurs et acheteurs responsables
La validité d'une facture est subordonnée à un certain nombre de mentions obligatoires tant juridiques que fiscales (voir la liste non exhaustive dans l'encadré).
Il convient de préciser que si la facture ne comporte aucune TVA, une mention expresse doit impérativement figurer sur celle-ci. Ainsi à titre d'exemple lorsque le vendeur est soumis au régime de TVA sur la marge et qu'il ne fait pas apparaître distinctement sur sa facture le montant de TVA collectée, il doit indiquer la mention suivante « Régime particulier – Agences de voyages » (et NULLe autre mention).
Toute erreur ou omission est sanctionnée par le code général des impôts par une amende de 15 E, par mention et par facture. Des amendes commerciales et pénales sont également susceptibles de s'appliquer si la facture est incorrecte ou incomplète. Rappelons que l'administration fiscale dispose d'un délai de vérification de trois ans en sus de l'année en cours.
Enfin, un acheteur est également aussi responsable s'il accepte de recevoir une facture incorrecte. En effet, si certaines mentions sont manquantes, il peut se voir rejeter son droit à déduction en matière de TVA.
Il convient donc de porter une attention particulière à ces mentions sur factures, notamment dans leurs paramétrages informatiques, qui peuvent être source de redressements difficilement discutables avec les autorités.
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