Desserte de la Corse : Corsica Ferries marque un point contre la SNCM
La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé hier la délégation de service public (DSP) accordée jusqu’en 2013 par la Collectivité territoriale de Corse à la SNCM et la Méridionale. Corsica Ferries avait dénoncé cette DSP dès 2006.
La desserte maritime entre la Corse et le continent est une nouvelle fois dans la tourmente. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé hier la convention liant depuis 2007 et jusqu’en 2013 la Collectivité territoriale de Corse (CTC) aux compagnies Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et Méridionale, convention assortie d’une subvention d’une centaine de millions d’euros.
Durant la procédure d’appel d’offres, la compagnie concurrente, Corsica Ferries, avait dénoncé dès 2006 cette délégation de service public (DSP). Corsica Ferries, qui avait été initialement déboutée par le tribunal administratif de Bastia en 2008, avant de faire appel, dénonçait notamment un "service complémentaire" en période estivale au sein de la DSP.
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Pour la cour administrative, ce dispositif est "une restriction non justifiée à la libre prestation de service" en raison d’une offre concurrente existante et contrevient aux directives européennes en matière de cabotage. La cour a donc enjoint la CTC "de procéder à la résiliation amiable du contrat à compter du 1er septembre 2012 ou de saisir le juge du contrat dans les six mois".
La direction de la SNCM a fait savoir qu’elle se réservait la possibilité d’un pourvoi en cassation.
