Comment les ordonnances Macron facilitent les licenciements

La réforme du Code du travail, voulue par Emmanuel Macron et par la loi El Khomri auparavant, a profondément bouleversé les règles du licenciement. Voici ce qu’il faut retenir pour les professions du tourisme. Tout d’abord, au niveau de l’esprit de la loi, cette réforme entend "limiter le contentieux, et si l’employeur décide d’entamer une démarche juridique, d’avoir une prévisibilité du risque financier", a expliqué en préambule Marie-Laure Tarragano. 

En effet, à partir du 1er janvier 2018, seront mis en place de nouveaux modes de rupture du contrat de travail. Pour l’instant, le droit du travail est très formel. Lorsque le licenciement était notifié avec une lettre insuffisamment motivée (date mal indiquée par exemple), cela aboutissait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui pouvait couter très cher à l’employeur. Le gouvernement va donc mettre en ligne des lettres de licenciement type (que ce soit pour motif personnel ou économique) qui prévoient les mentions légales prescrites. "Il convient cependant d’être vigilant, a précisé Marie-Laure Tarragano. Il faudra toujours ajouter les mentions obligatoires propres à la convention collective applicable."

Embaucher sans avoir peur

Autre nouveauté, la loi a prévu un délai d’un mois à partir de la notification du licenciement pour que le salarié puisse demander à son employeur des explications sur la motivation. Le patron peut alors "rattraper" sa motivation qui était incomplète. Mais attention, l’employeur ne peut pas rajouter de nouveaux motifs. Si l’employeur justifie alors correctement sa motivation, il ne pourra plus y avoir de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de motivation. C’est une énorme facilitation pour l’employeur profane qui ne voulait pas se payer un avocat pour une lettre de licenciement.

Il y a une autre révision législative énorme. En fonction de la taille de l’entreprise, le motif économique varie. Auparavant, il fallait réussir à  démontrer que la société était en cessation de paiement. Désormais, pour les petites entreprises, un ou deux semestres déficitaires permettent de procéder à un licenciement pour motif économique. Pour les plus grandes entreprises, c’est trois ou quatre semestres déficitaires. "C’est une avancée considérable qui permet d’adapter le volume du personnel en fonction du chiffre de l’entreprise à très court terme", analyse Marie-Laure Tarragano. Cela donne la possibilité d’embaucher sans avoir peur de couler la société. Désormais, les employeurs pourront réaliser dans le cadre de leur pouvoir de direction des licenciements pour réorganiser l’entreprise sans forcément qu’il y ait un péril.  

Ne plus avoir peur des indemnisations

Enfin, il y a une refonte totale des règles d’indemnisation du licenciement. Désormais, la loi établit deux barèmes qui fixent des minima et des maximums d’indemnisation s’il y a contestation aux prud’hommes.  Il y a une seule distinction : entreprise avec moins de 11 salariés, et les autres. Pour les secondes, le minimum d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée à trois mois de salaire. Ce qui est bien moins qu’auparavant. Le juge doit respecter des barèmes en fonction d’un certain nombre de critère (âge et ancienneté), il ne peut plus déplafoner les indemnisations. Pour les premières, le minimum est 1,5 mois de salaire. Le délai de contestation de la rupture passe à 12 mois

A partir du début de l’année prochaine,  il sera possible de faire des ruptures conventionnelles collectives, même sans difficultés économiques, et quel que soit le nombre de salariés visés. L'employeur devra alors faire un plan de départ volontaire.