Class actions : le gouvernement dépose un projet de loi

Brandissant l’argument du "pouvoir d’achat", le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, a déposé jeudi 2 mai un projet de loi sur la consommation grâce à laquelle il compte mettre en place "une procédure rapide qui permette d'indemniser à l'euro près le consommateur du préjudice qu'il a subi", a-t-il indiqué sur France Inter.

Promis puis abandonné par le gouvernement Sarkozy, puis réintroduit par le gouvernement actuel et attendu mi-juin au Parlement, le texte de loi prévoit en particulier la mise en place d'actions en justice collectives, "actions de groupe" à la française, mesure phare du projet.

"A défaut de class actions en France, les assignations doivent être déposées par famille ou groupe de coureurs", nous avait rappelé en mars dernier Maître Dimitri Pincent, l'avocat de 1250 marathoniens et accompagnateurs, qui était alors à l'origine de 60 procès contre des agences organisatrices.

Des actions portées exclusivement par les associations

Répondant aux craintes d'éventuelles dérives de cet instrument sur le modèle américain, le ministre français s'est voulu rassurant, affirmant avoir "voulu poser des garde-fous : les associations de consommateurs (elles sont 16 agréées ) sont les seules à porter ces actions de groupe". "Beaucoup de personnes veulent se faire de l'argent sur les dos des consommateurs y compris aux Etats-Unis les cabinets d'avocats", mais "on veut éviter cela", a-t-il insisté.

Le président de l'UFC-Que choisir, Alain Bazot, a salué la création d'une "authentique action de groupe", en soulignant qu'il ne s'agissait pas "d'embarquer des consommateurs en justice", mais de laisser les associations porter l'action. Il a souligné qu'"une association agréée pourra agir même sur la base de seulement deux consommateurs, par exemple". Mais "ce que va décider le juge va bénéficier à tout le groupe" car "les consommateurs vont simplement venir demander une indemnisation une fois que l'action sera terminée", a souligné Alain Bazot. "C'est ça la grande nouveauté".

Les procédures risquent de durer des années

Il voit cependant une "difficulté dans ce schéma" : la demande d'indemnisation "ne pourra avoir lieu que 7-8 ans au bas mot après le déclenchement de l'action…". En effet, "quand l'association lancera l'action judiciaire, les consommateurs ne seront pas prévenus", a relevé le président de l'UFC-Que choisir. Les mesures de publicité de la décision "ne seront ordonnées que par le juge et ne pourront être appliquées que quand la décision sera définitive, une fois toutes les voies de recours épuisées".

Autre écueil, soulevé par l'UFC-Que choisir et l'association CLCV notamment : pour obtenir une indemnisation, le consommateur concerné devra apporter la preuve de son achat, comme un ticket de caisse ou un contrat de garantie, même 7, 8 ou 10 ans après.