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Ces nouvelles règles qui renforcent les obligations des agences

Le vote du Parlement européen, intervenu le 27 octobre, met fin à la procédure législative de l'UE concernant la nouvelle directive sur le voyage à forfait. Les États membres disposent maintenant de deux ans pour transposer les règles dans leur droit national, et six mois supplémentaires pour les rendre applicables.

Les professionnels du tourisme français espèrent bien mettre ce délai supplémentaire à profit pour essayer d'infléchir certaines dispositions de la directive qui ne les satisfont pas.

Le champ du voyage à forfait est élargi

Que dit que cette nouvelle directive qui acte la révision de celle de 1990 et "scelle le sort juridique de la profession pour les 25 ans à venir", selon les propos de Michel De Blust, président de l'Ectaa qui représente TO et agences de voyages européens ?  Elle prévoit que "Les vacances à forfait, consistant en un vol, une réservation d'hôtel ou une location de voitures et achetées en ligne par les voyageurs eux-mêmes, pour un prix tout-en-un ou par l'intermédiaire de pages web liées, bénéficieront de la même protection que des prestations achetées dans une agence de voyages", indique un communiqué du Parlement européen.

En vertu du texte voté par le Parlement, les règles de voyages à forfait couvriront dorénavant deux types de contrats : "des forfaits (pré-arrangés par l'organisateur du voyage ou personnalisés par le voyageur) et une nouvelle façon de réserver les voyages, appelée prestations de voyage liées (PVL), pour lesquelles les consommateurs sont guidés, par exemple, une fois qu'ils ont acheté un vol, pour réserver les services de voyage supplémentaires grâce à un lien en ligne précis".

Les accords "en un clic" – lors desquels le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transférés entre prestataires et un second contrat est conclu dans les 24 heures après la réservation du premier service – seront considérés également comme des "vacances à forfait".

Distorsion de concurrence

Les prestations de voyage liées comme les "click through" ainsi décrits sont deux des points qui posent problème aux professionnels français, inquiets de la distorsion de concurrence ainsi engendrée. "Comment se mettront notamment en oeuvre la responsabilité, la garantie financière, quels seront les contrôles ?", s'interrogeaient conjointement Snav, Seto et APST, lors d'une conférence sur le sujet dans le cadre des rencontres Xchange du Seto à l'IFTM Top Resa en septembre dernier.

"Je ne suis pas sûre que cette directive aille dans le sens de plus de protection pour les consommateurs, au moins sur ce point", remarquait ainsi Valérie Boned, secrétaire générale déléguée du Snav.

"La personne qui construira son voyage en cliquant, par exemple, sur le site d’un transporteur l’orientant vers le site d’un hôtelier, puis celui d’un loueur de voitures, ne bénéficiera que d’une protection au rabais", estiment les professionnels français.

Obligations renforcées pour les pros

Le texte voté par le Parlement renforce parallèlement les obligations des agences et TO. "Avant que les vacanciers ne s'engagent contractuellement, les organisateurs et les détaillants doivent établir clairement qu'ils achètent un forfait et les informer de leurs droits et du responsable, en cas de problèmes", dit le texte.

Le Parlement a ajouté l'obligation pour l'organisateur de donner aux voyageurs les heures approximatives de départ et de retour et une indication de la nature des éventuels frais supplémentaires. Il a également obtenu le droit pour les voyageurs d'annuler un contrat de voyages à forfait et de récupérer leur argent si le prix dudit paquet augmente de plus de 8% (la Commission européenne avait proposé 10%) ou si des événements "inévitables" comme des catastrophes naturelles ou des attaques terroristes frappent le lieu de destination. Trois nuitées devront être prises en charge lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent le rapatriement des clients.

Vers des experts… en annulations ?

"Nous risquons de devenir des experts en annulation davantage que des experts de la vente", redoute Claire Château, directrice juridique du groupe Voyageurs du Monde, considérant que cette nouvelle directive va avoir aussi un coût difficilement supportable pour les plus petits opérateurs en cas de problème.

Les États membres ont maintenant deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national, et six mois supplémentaires pour les rendre applicables. Ce qui amène à 2018 au mieux. 

"Ne nous pressons pas pour la transposition de cette directive", remarque Emmanuel Toromanof, secrétaire général de l'APST. D'autant qu'une clause de révision à trois ans prévoit que la Commission puisse de nouveau étudier les spécificités d'Internet et notamment les conséquences du "click through" et faire éventuellement de nouvelles propositions.

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