Ce que change la nouvelle loi sur la consommation
L'Assemblée nationale a adopté cette nuit en deuxième lecture le projet de loi sur la consommation. Plusieurs volets concernent le tourisme.
Action de groupe des consommateurs, lutte contre les clauses abusives, renforcement des moyens d’actions de la DGCCFR… Les députés ont voté cette nuit, en deuxième lecture, le projet de loi sur la consommation, ensemble de mesures très diverses qui ont évolué au fil de la navette parlementaire. Le texte devra ensuite repartir au Sénat début 2014. Si les deux assemblées n'arrivent finalement pas à un texte commun, les députés auront le dernier mot.
Voici les principales mesures touchant le secteur du tourisme :
1) L’action de groupe : elle permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. "L’association obtiendra un jugement sur la responsabilité du professionnel, le juge se prononcera sur le montant du préjudice subi ou les critères permettant de l’apprécier, précise Emmanuelle Llop, cofondatrice du cabinet Equinoxe Avocats. Il définira, par ailleurs, les critères pour appartenir au groupe ainsi que les modalités de publicité pour prendre connaissance du jugement et des modalités afin de percevoir l’indemnisation". Si ce recours avait été mis en place plus tôt, "l’annulation du marathon de New York en novembre 2012, qui a touché 1 200 personnes, aurait pu donner lieu à une action de groupe", note Emmanuelle Llop.
2) Lutte contre les clauses abusives : elle change d’échelle. De l’échelle individuelle, on passe à l’échelle généralisée. Ce nouveau droit va permettre de purger les contrats des clauses abusives qu’ils contiennent. De plus, la suppression d’une clause abusive au sein d’un contrat pourra être appliquée à l’ensemble des contrats identiques conclus par le même professionnel avec d’autres consommateurs. "C’est une réforme majeure", estime Emmanuelle Llop. "Elle touche particulièrement les conditions générales de vente. Les professionnels du tourisme ne pourront plus se dédouaner de leur responsabilité en cas de mauvaise exécution d’une prestation", indique-t-elle.
3) Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF : cette mesure concerne la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête, notamment en matière de e-commerce. Elle prévoit aussi le recours au dispositif du "client mystère". Le projet de loi prévoit également de renforcer les pouvoirs de sanction, dans le respect des droits de la défense, et d'améliorer les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans leurs contrôles relatifs à la sécurité des produits. "La DGCCRF va désormais pouvoir débarquer à l’improviste et sanctionner, ce qui n’était pas dans ses attributions précédentes", affirme Emmanuelle Llop. Les hébergements et les OTAs (Online Travel Agencies) sont particulièrement visés par cette mesure.
4) Fait maison : Les restaurateurs et sociétés de vente à emporter ont l’obligation d'indiquer qu'un plat proposé est "fait maison", c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.
Certaines mesures qui auraient pu avoir des conséquences pour les professionnels du tourisme ne touchent finalement pas notre secteur. C’est le cas de l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance qui permet aux consommateurs de résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement, et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. Elle s’adresse essentiellement aux contrats automobiles et habitations.
Le volet sur le commerce électronique, qui vise à faire passer de 7 à 14 jours le délai de rétractation après un achat en ligne, ne concerne pas les voyages achetés en ligne. "Les dispositions concernant ce droit ne sont pas applicables pour les contrats de prestations de services d’hébergement autres que résidentiel, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date où à une période déterminée. Ainsi cette dérogation se conforme à la dérogation actuelle prévue par l’article L120-20-2 du code de la consommation", explique Emmanuelle Llop.
